Conditions générales

Conditions générales - Version neutre

Table des matières :

Article 1 - Définitions

Article 2 - Identité de l’Entrepreneur

Article 3 - Applicabilité

Article 4 - L'Offre

Article 5 - L'Accord

Article 6 - Droit de rétractation

Article 7 - Obligations du consommateur pendant la période de rétractation

Article 8 - Exercice du droit de rétractation par le consommateur et frais y afférents

Article 9 - Obligations de l'entrepreneur en cas de rétractation

Article 10 - Exclusion du droit de rétractation

Article 11 - Le prix

Article 12 - Exécution du Contrat et Garantie Supplémentaire

Article 13 - Livraison et exécution

Article 14 - Contrats à exécution successive : durée, résiliation et prolongation

Article 15 - Paiement

Article 16 - Procédure de réclamation

Article 17 - Litiges

Article 18 - Dispositions supplémentaires ou différentes

Article 1 - Définitions

Aux fins des présentes conditions générales, les définitions suivantes s'appliquent :

Contrat supplémentaire : un contrat par lequel le consommateur acquiert des produits, du contenu numérique et/ou des services en lien avec un contrat à distance, et ces produits, contenus numériques et/ou services sont fournis par le professionnel ou par un tiers sur la base d’un accord entre ce tiers et le professionnel ;
Période de rétractation : la période pendant laquelle le consommateur peut exercer son droit de rétractation ;
Consommateur : une personne physique qui n'agit pas à des fins liées à son commerce, son entreprise, son artisanat ou sa profession ;
Jour : jour civil ;
Contenu numérique : données produites et fournies sous forme numérique ;
Contrat de prestation continue : un accord qui prévoit la livraison régulière de biens, de services et/ou de contenus numériques sur une période déterminée ;
Support durable : tout outil – y compris l’e-mail – permettant au consommateur ou à l’entrepreneur de stocker des informations qui lui sont personnellement adressées, de manière à pouvoir les consulter ou les utiliser ultérieurement pendant une période adaptée à la finalité pour laquelle ces informations sont destinées, et permettant la reproduction à l’identique des informations stockées ;
Droit de rétractation : la possibilité pour le consommateur de se rétracter du contrat à distance pendant le délai de réflexion ;
Entrepreneur : la personne physique ou morale qui propose des produits, (l'accès à) des contenus numériques et/ou des services aux consommateurs à distance ;
Contrat à distance : un accord conclu entre l'entrepreneur et le consommateur dans le cadre d'un système organisé de vente à distance de produits, de contenus numériques et/ou de services, dans lequel il est fait usage, exclusivement ou conjointement, d'une ou de plusieurs techniques de communication à distance jusqu'au moment où le contrat est conclu ;
Formulaire type de rétractation : le formulaire type de rétractation européen figurant à l’Annexe I des présentes conditions générales. L’Annexe I n’a pas à être fournie si le consommateur ne dispose d’aucun droit de rétractation concernant sa commande ;
Technique de communication à distance : moyens pouvant être utilisés pour conclure un accord sans que le consommateur et l'entrepreneur aient à se trouver au même endroit au même moment.

Article 2 - Identité de l’Entrepreneur

PrepPack.nl (partie de Happy Holding B.V.)

Sallandstraat 32
7419 VW
Deventer

E-mail : info@preppack.nl

Numéro de la chambre de commerce :

Numéro d'identification TVA :

Si l'activité de l'entrepreneur est soumise à un régime d'autorisation pertinent : les coordonnées de l'autorité de surveillance.

Si l'entrepreneur exerce une profession réglementée :

l'association ou l'organisation professionnelle à laquelle ils sont affiliés ;
le titre professionnel, le lieu dans l’UE ou l’Espace économique européen où il est délivré ;
une référence aux règles professionnelles applicables aux Pays-Bas ainsi que des instructions sur l'endroit et la manière d'accéder à ces règles professionnelles.

Article 3 - Applicabilité

Ces conditions générales s'appliquent à toute offre faite par l'entrepreneur et à tout contrat à distance conclu entre l'entrepreneur et le consommateur.
Avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales sera mis à la disposition du consommateur. Si cela n'est pas raisonnablement possible, l'entrepreneur indiquera, avant la conclusion du contrat à distance, comment les conditions générales peuvent être consultées dans les locaux de l'entrepreneur et qu'elles seront envoyées gratuitement dès que possible à la demande du consommateur.
Si le contrat à distance est conclu par voie électronique, alors, en dérogation au paragraphe précédent et avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales peut être mis à la disposition du consommateur par voie électronique de manière à ce que celui-ci puisse facilement les enregistrer sur un support durable. Si cela n'est pas raisonnablement possible, il sera indiqué avant la conclusion du contrat à distance où les conditions générales peuvent être consultées électroniquement et qu'elles seront envoyées gratuitement, par voie électronique ou autrement, à la demande du consommateur.
Dans le cas où des conditions spécifiques de produit ou de service s'appliquent en plus des présentes conditions générales, les deuxième et troisième paragraphes s'appliqueront mutatis mutandis, et le consommateur pourra toujours invoquer la disposition applicable qui lui est la plus favorable en cas de conditions contradictoires.

Article 4 - L'Offre

Si une offre a une période de validité limitée ou est soumise à des conditions, cela sera explicitement indiqué dans l'offre.
L'offre contient une description complète et précise des produits, contenus numériques et/ou services proposés. La description est suffisamment détaillée pour permettre au consommateur d'évaluer correctement l'offre. Si l'entrepreneur utilise des images, celles-ci seront une représentation fidèle des produits, services et/ou contenus numériques proposés. Les erreurs ou fautes manifestes dans l'offre ne lient pas l'entrepreneur.
Chaque offre contient des informations telles qu'il est clair pour le consommateur quels sont les droits et obligations liés à l'acceptation de l'offre.

Article 5 - L'Accord

L'accord est conclu, sous réserve des dispositions du paragraphe 4, au moment de l'acceptation de l'offre par le consommateur et de la réalisation des conditions qui y sont énoncées.
Si le consommateur a accepté l'offre par voie électronique, l'entrepreneur confirmera immédiatement la réception de l'acceptation de l'offre par voie électronique. Tant que la réception de cette acceptation n'a pas été confirmée par l'entrepreneur, le consommateur peut dissoudre l'accord.
Si le contrat est conclu par voie électronique, l'entrepreneur prendra les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour sécuriser la transmission électronique des données et garantir un environnement web sécurisé. Si le consommateur peut payer électroniquement, l'entrepreneur appliquera des mesures de sécurité appropriées.
L'entrepreneur peut, dans les limites de la loi, recueillir des informations sur la capacité du consommateur à remplir ses obligations de paiement, ainsi que tous les faits et facteurs pertinents pour conclure de manière responsable le contrat à distance. Si, sur la base de cette enquête, l'entrepreneur a de bonnes raisons de ne pas conclure l'accord, il est en droit de refuser une commande ou une demande, ou d'imposer des conditions particulières à l'exécution.
L'entrepreneur fournira au consommateur, au plus tard lors de la livraison du produit, du service ou du contenu numérique, les informations suivantes par écrit ou de manière à ce que le consommateur puisse les conserver de façon accessible sur un support durable :

l'adresse de l'entreprise de l'entrepreneur où le consommateur peut déposer des réclamations ;
les conditions et les modalités dans lesquelles le consommateur peut exercer son droit de rétractation, ou une déclaration claire concernant l’exclusion du droit de rétractation ;
informations sur les garanties et les services après-vente existants ;
le prix, toutes taxes comprises, du produit, du service ou du contenu numérique ; le cas échéant, le coût de la livraison ; ainsi que le mode de paiement, de livraison ou d’exécution du contrat à distance ;
les conditions de résiliation du contrat si celui-ci a une durée supérieure à un an ou est à durée indéterminée ;
si le consommateur dispose d’un droit de rétractation, le formulaire type de rétractation.

Dans le cas d'un contrat d'exécution continue, la disposition du paragraphe précédent ne s'applique qu'à la première livraison.

Article 6 - Droit de rétractation

Pour les produits :

Le consommateur peut résilier un contrat relatif à l'achat d'un produit pendant un délai de rétractation d'au moins 14 jours sans avoir à en indiquer la raison. L'entrepreneur peut demander au consommateur la raison de la rétractation, mais ne peut pas l'obliger à la fournir.
La période de rétractation mentionnée au paragraphe 1 commence le jour suivant la réception du produit par le consommateur, ou par un tiers désigné par le consommateur, autre que le transporteur, ou :

si le consommateur a commandé plusieurs produits dans la même commande : le jour où le consommateur, ou un tiers désigné par lui, a reçu le dernier produit. L'entrepreneur peut, à condition d'en avoir clairement informé le consommateur avant le processus de commande, refuser une commande de plusieurs produits avec des délais de livraison différents.
si la livraison d’un produit comprend plusieurs envois ou parties : le jour où le consommateur, ou un tiers désigné par celui-ci, a reçu le dernier envoi ou la dernière partie ;
dans le cas de contrats portant sur la livraison régulière de produits pendant une période déterminée : le jour où le consommateur, ou un tiers désigné par celui-ci, a reçu le premier produit.

Pour les services et contenus numériques non fournis sur un support tangible :

Le consommateur peut résilier un contrat de prestation de services et un contrat de fourniture de contenu numérique non fourni sur un support matériel dans un délai d'au moins 14 jours sans avoir à en indiquer la raison. L'entrepreneur peut demander au consommateur la raison de la rétractation, mais ne peut pas l'obliger à la fournir.
La période de rétractation mentionnée au paragraphe 3 commence le jour suivant la conclusion de l'accord.

Prolongation du délai de rétractation pour les produits, services et contenus numériques non fournis sur un support matériel en cas de défaut d'information sur le droit de rétractation :

Si l'entrepreneur n'a pas fourni au consommateur les informations légalement requises concernant le droit de rétractation ou le modèle de formulaire de rétractation, le délai de rétractation expire douze mois après la fin du délai de rétractation initial déterminé conformément aux paragraphes précédents du présent article.
Si l'entrepreneur a fourni les informations mentionnées au paragraphe précédent au consommateur dans les douze mois suivant la date de début de la période de rétractation initiale, la période de rétractation expire 14 jours après le jour où le consommateur a reçu ces informations.

Article 7 - Obligations du consommateur pendant la période de rétractation

Pendant la période de rétractation, le consommateur manipulera le produit et son emballage avec soin. Il ne déballera ou n'utilisera le produit que dans la mesure nécessaire pour déterminer la nature, les caractéristiques et le fonctionnement du produit. Le principe de base ici est que le consommateur ne peut manipuler et inspecter le produit que comme il serait autorisé à le faire en magasin.
Le consommateur n'est responsable que de la dépréciation du produit résultant d'une manipulation du produit allant au-delà de ce qui est autorisé au paragraphe 1.
Le consommateur n'est pas responsable de la dépréciation du produit si l'entrepreneur ne lui a pas fourni toutes les informations légalement requises concernant le droit de rétractation avant ou lors de la conclusion du contrat.

Article 8 - Exercice du droit de rétractation par le consommateur et frais y afférents

Si le consommateur exerce son droit de rétractation, il doit en informer l'entrepreneur pendant le délai de rétractation au moyen du formulaire type de rétractation ou de toute autre manière non équivoque.
Dès que possible, mais au plus tard dans les 14 jours suivant le jour mentionné au paragraphe 1, le consommateur retournera le produit ou le remettra à (un représentant autorisé de) l’entrepreneur. Cela n’est pas nécessaire si l’entrepreneur a proposé de récupérer lui-même le produit. En tout état de cause, le consommateur a respecté le délai de retour s’il renvoie le produit avant l’expiration du délai de rétractation.
Le consommateur retournera le produit avec tous les accessoires livrés, si possible dans l’état et l’emballage d’origine, et conformément aux instructions raisonnables et claires fournies par l’entrepreneur.
Le risque et la charge de la preuve concernant l'exercice correct et dans les délais du droit de rétractation incombent au consommateur.
Le consommateur supporte les frais directs de retour du produit. Si l'entrepreneur n'a pas informé le consommateur qu'il doit supporter ces frais ou si l'entrepreneur indique qu'il prendra ces frais à sa charge, le consommateur n'a pas à supporter les frais de retour.
Si le consommateur se rétracte après avoir expressément demandé que l’exécution du service ou la fourniture de gaz, d’eau ou d’électricité non prêts à être mis en vente en quantité ou volume limité commence pendant la période de rétractation, le consommateur doit à l’entrepreneur un montant proportionnel à la partie de l’obligation qui a été exécutée par l’entrepreneur au moment de la rétractation, par rapport à l’exécution totale de l’obligation.
Le consommateur ne supporte aucun coût pour la prestation de services ou la fourniture d'eau, de gaz ou d'électricité, qui ne sont pas prêts à être vendus en volume ou en quantité limitée, ou pour la fourniture de chauffage urbain, si :

l'entrepreneur n'a pas fourni au consommateur les informations légalement requises concernant le droit de rétractation, le remboursement des frais en cas de rétractation, ou le modèle de formulaire de rétractation, ou ;
le consommateur n'a pas explicitement demandé le commencement du service ou la fourniture de gaz, d'eau, d'électricité ou de chauffage urbain pendant la période de rétractation.

Le consommateur ne supporte aucun coût pour la fourniture totale ou partielle de contenu numérique non livré sur un support matériel, si :

ils n'ont pas expressément accepté de commencer l'exécution du contrat avant la fin du délai de rétractation ;
ils n'ont pas reconnu qu'ils perdent leur droit de rétractation en donnant leur consentement ; ou
l'entrepreneur n'a pas confirmé cette déclaration du consommateur.

Si le consommateur exerce son droit de rétractation, tout accord complémentaire est dissous de plein droit.

Article 9 - Obligations de l'entrepreneur en cas de rétractation

Si l'entrepreneur permet au consommateur de notifier le retrait par voie électronique, il enverra immédiatement un accusé de réception dès la réception de cette notification.
L'entrepreneur remboursera tous les paiements effectués par le consommateur, y compris les frais de livraison facturés par l'entrepreneur pour le produit retourné, immédiatement mais au plus tard dans les 14 jours suivant le jour où le consommateur l'informe de la rétractation. Sauf si l'entrepreneur propose de récupérer lui-même le produit, il peut attendre le remboursement jusqu'à ce qu'il ait reçu le produit ou jusqu'à ce que le consommateur prouve qu'il a renvoyé le produit, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
L'entrepreneur utilisera le même mode de paiement que celui utilisé par le consommateur pour le remboursement, sauf si le consommateur accepte un autre mode. Le remboursement est gratuit pour le consommateur.
Si le consommateur a choisi un mode de livraison plus coûteux que la livraison standard la moins chère, l'entrepreneur n'est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires liés à ce mode de livraison plus onéreux.

Article 10 - Exclusion du droit de rétractation

L'entrepreneur peut exclure les produits et services suivants du droit de rétractation, mais uniquement si cela a été clairement indiqué dans l'offre, ou au moins en temps utile avant la conclusion du contrat :

Produits ou services dont le prix est soumis à des fluctuations du marché financier indépendantes de la volonté de l'entrepreneur et pouvant survenir pendant la période de rétractation ;
Accords conclus lors d'une vente aux enchères publiques. Une vente aux enchères publique est définie comme une méthode de vente où des produits, du contenu numérique et/ou des services sont proposés par l'entrepreneur au consommateur qui est personnellement présent ou a la possibilité d'être personnellement présent à la vente, sous la direction d'un commissaire-priseur, et où l'adjudicataire est tenu d'acheter les produits, le contenu numérique et/ou les services ;
Accords de service, après l’exécution complète du service, mais uniquement si :

la prestation a commencé avec le consentement préalable explicite du consommateur ; et
le consommateur a déclaré qu'il perd son droit de rétractation une fois que l'entrepreneur a entièrement exécuté le contrat ;

Voyages à forfait tels que visés à l'article 7:500 du Code civil néerlandais et contrats de transport de passagers ;
Les contrats de prestation de services d'hébergement, si le contrat prévoit une date ou une période d'exécution spécifique, et autres que pour des fins résidentielles, le transport de marchandises, la location de voitures et la restauration ;
Accords relatifs aux activités de loisirs si l'accord prévoit une date ou une période d'exécution spécifique ;
Produits fabriqués selon les spécifications du consommateur, qui ne sont pas préfabriqués et sont réalisés sur la base d’un choix ou d’une décision individuelle du consommateur, ou qui sont clairement destinés à une personne spécifique ;
Produits qui se détériorent rapidement ou dont la durée de conservation est limitée ;
Produits scellés qui ne peuvent pas être retournés pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène et dont le sceau a été brisé après la livraison ;
Produits qui, après livraison, sont, de par leur nature, irrémédiablement mélangés à d'autres produits ;
Boissons alcoolisées dont le prix a été convenu lors de la conclusion du contrat, mais dont la livraison ne peut avoir lieu qu'après 30 jours, et dont la valeur réelle dépend des fluctuations du marché échappant au contrôle de l'entrepreneur ;
Enregistrements audio ou vidéo scellés et logiciels informatiques dont le sceau a été brisé après la livraison ;
Journaux, périodiques ou magazines, à l'exception des abonnements à ceux-ci ;
La livraison de contenu numérique autre que sur un support tangible, mais uniquement si :

la prestation a commencé avec le consentement préalable explicite du consommateur ; et
le consommateur a déclaré qu'il renonce ainsi à son droit de rétractation.

Article 11 - Le prix

Pendant la période de validité indiquée dans l'offre, les prix des produits et/ou services proposés ne seront pas augmentés, sauf en cas de modifications des taux de TVA.
En dérogation au paragraphe précédent, l'entrepreneur peut proposer des produits ou services dont les prix sont soumis à des fluctuations du marché financier et qui échappent au contrôle de l'entrepreneur, à des prix variables. Ce lien avec les fluctuations et le fait que les prix indiqués sont des prix cibles seront précisés dans l'offre.
Les augmentations de prix dans les 3 mois suivant la conclusion de l'accord ne sont autorisées que si elles résultent de dispositions ou de réglementations légales.
Les augmentations de prix à partir de 3 mois après la conclusion de l'accord ne sont autorisées que si l'entrepreneur l'a stipulé et :

a. ils résultent de réglementations ou de dispositions légales ; ou

b. le consommateur a le droit de résilier le contrat à compter du jour où la hausse de prix prend effet.

Les prix mentionnés dans l'offre de produits ou de services incluent la TVA.

Article 12 - Exécution du Contrat et Garantie Supplémentaire

L'entrepreneur garantit que les produits et/ou services sont conformes au contrat, aux spécifications indiquées dans l'offre, aux exigences raisonnables de fiabilité et/ou d'utilisabilité, ainsi qu'aux dispositions légales et/ou réglementaires en vigueur à la date de conclusion du contrat. Si cela a été convenu, l'entrepreneur garantit également que le produit est adapté à un usage autre que l'usage normal.
Toute garantie supplémentaire fournie par l'entrepreneur, son fournisseur, fabricant ou importateur ne limite jamais les droits et réclamations légaux que le consommateur peut faire valoir contre l'entrepreneur sur la base du contrat si l'entrepreneur n'a pas respecté sa part du contrat.
Une garantie supplémentaire désigne tout engagement pris par l'entrepreneur, son fournisseur, importateur ou fabricant, par lequel ils accordent au consommateur certains droits ou réclamations allant au-delà de ce qui leur est légalement imposé en cas de manquement à leurs obligations contractuelles.

Article 13 - Livraison et exécution

L'entrepreneur apportera le plus grand soin possible lors de la réception et de l'exécution des commandes de produits ainsi que lors de l'évaluation des demandes de prestation de services.
Le lieu de livraison est l'adresse que le consommateur a communiquée à l'entrepreneur.
Sous réserve des dispositions de l'article 4 des présentes conditions générales, l'entrepreneur exécutera les commandes acceptées avec la diligence requise, mais au plus tard dans un délai de 30 jours, sauf si un autre délai de livraison a été convenu. Si la livraison est retardée, ou si une commande ne peut pas être exécutée ou ne peut l'être que partiellement, le consommateur en sera informé au plus tard 30 jours après avoir passé la commande. Dans ce cas, le consommateur a le droit de résilier le contrat sans frais et le droit à une éventuelle indemnisation.
Après la dissolution conformément au paragraphe précédent, l'entrepreneur remboursera immédiatement le montant que le consommateur a payé.
Le risque de dommage et/ou de perte des produits incombe à l'entrepreneur jusqu'au moment de la livraison au consommateur ou à un représentant préalablement désigné et annoncé à l'entrepreneur, sauf accord exprès contraire.

Article 14 - Contrats à exécution successive : durée, résiliation et prolongation

Résiliation :

Le consommateur peut résilier à tout moment un contrat conclu pour une durée indéterminée et portant sur la livraison régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services, sous réserve du respect des règles de résiliation convenues et d'un préavis d'au maximum un mois.
Le consommateur peut résilier un contrat conclu pour une durée déterminée et portant sur la livraison régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services à tout moment à la fin de la période déterminée, sous réserve du respect des règles de résiliation convenues et d'un préavis n'excédant pas un mois.
Le consommateur peut résilier les contrats mentionnés dans les paragraphes précédents :

à tout moment et ne pas être limité à une résiliation à un moment précis ou pendant une période spécifique ;
au moins se terminer de la même manière qu'elles ont été conclues par le consommateur ;
toujours résilier en respectant le même délai de préavis que celui que l'entrepreneur s'est imposé à lui-même.

Extension :

Un contrat conclu pour une durée déterminée et portant sur la livraison régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services ne peut pas être prolongé ou renouvelé tacitement pour une durée déterminée.
Par dérogation au paragraphe précédent, un contrat conclu pour une durée déterminée et portant sur la livraison régulière de journaux et magazines quotidiens, d’actualités ou hebdomadaires peut être tacitement reconduit pour une durée déterminée allant jusqu’à trois mois, à condition que le consommateur puisse résilier ce contrat prolongé à la fin de la période de prolongation avec un préavis d’au plus un mois.
Un contrat conclu pour une durée déterminée et portant sur la livraison régulière de produits ou de services ne peut être prolongé tacitement pour une durée indéterminée que si le consommateur peut y mettre fin à tout moment avec un préavis d’au plus un mois. Le délai de préavis est d’au plus trois mois si le contrat porte sur la livraison régulière, mais moins d’une fois par mois, de journaux quotidiens, d’actualités et de magazines hebdomadaires.
Un contrat à durée limitée pour la livraison régulière de journaux quotidiens, d’actualités et de magazines hebdomadaires (abonnement d’essai ou d’introduction) n’est pas reconduit tacitement et prend fin automatiquement à l’issue de la période d’essai ou d’introduction.

Durée :

Si un contrat a une durée supérieure à un an, le consommateur peut y mettre fin à tout moment après un an, moyennant un préavis d'au plus un mois, sauf si la raison et l'équité en disposent autrement.

Article 15 - Paiement

Sauf stipulation contraire dans le contrat ou dans des conditions supplémentaires, les montants dus par le consommateur doivent être payés dans un délai de 14 jours après le début de la période de rétractation, ou en l'absence de période de rétractation, dans un délai de 14 jours après la conclusion du contrat. Dans le cas d'un contrat de prestation de services, ce délai commence le jour suivant la réception par le consommateur de la confirmation du contrat.
Lors de la vente de produits aux consommateurs, il ne peut jamais être exigé du consommateur un paiement anticipé supérieur à 50 % dans les conditions générales. Lorsque le paiement anticipé est stipulé, le consommateur ne peut faire valoir aucun droit concernant l’exécution de la commande ou du ou des services concernés avant que le paiement anticipé stipulé n’ait été effectué.
Le consommateur a le devoir de signaler sans délai à l'entrepreneur toute inexactitude dans les informations de paiement fournies ou indiquées.
Si le consommateur ne respecte pas ses obligations de paiement dans les délais, il sera, après avoir été informé par l'entrepreneur du retard de paiement et après avoir bénéficié d'un délai de 14 jours pour s'acquitter de ses obligations de paiement, redevable, en cas de non-paiement à l'issue de ce délai de 14 jours, des intérêts légaux sur le montant restant dû. L'entrepreneur est également en droit de facturer les frais de recouvrement extrajudiciaires engagés. Ces frais de recouvrement s'élèvent à un maximum de : 15 % sur les montants impayés jusqu'à 2 500 € ; 10 % sur les 2 500 € suivants ; et 5 % sur les 5 000 € suivants, avec un minimum de 40 €. L'entrepreneur peut déroger à ces montants et pourcentages en faveur du consommateur.

Article 16 - Procédure de réclamation

L'entrepreneur dispose d'une procédure de réclamation suffisamment médiatisée et traite la réclamation conformément à cette procédure.
Les réclamations concernant l'exécution du contrat doivent être soumises à l'entrepreneur dans un délai raisonnable après que le consommateur a découvert les défauts, en étant entièrement et clairement décrites.
Les réclamations soumises à l'entrepreneur recevront une réponse dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception. Si une réclamation nécessite un délai de traitement prévisible plus long, l'entrepreneur répondra dans le délai de 14 jours par un accusé de réception et une indication du moment où le consommateur peut s'attendre à une réponse plus détaillée.
Le consommateur doit accorder à l'entrepreneur un délai d'au moins 4 semaines pour résoudre la réclamation à l'amiable. Passé ce délai, un litige survient et est soumis à la procédure de résolution des litiges.

Article 17 - Litiges

Les accords entre l'entrepreneur et le consommateur auxquels se rapportent les présentes conditions générales sont exclusivement régis par le droit néerlandais.

Article 18 - Dispositions supplémentaires ou différentes

Des dispositions supplémentaires ou différentes de ces conditions générales ne peuvent pas être au détriment du consommateur et doivent être consignées par écrit ou d'une manière permettant au consommateur de les conserver de façon accessible sur un support durable.

Annexe I : Modèle de formulaire de rétractation

Formulaire type de rétractation

(complétez et renvoyez ce formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat)

À :

PrepPack.nl
Bloemstraat 3G
7419 BT Deventer
info@preppack.nl

Je/nous* vous informe/informons* par la présente que je/nous* me/nous* rétracte/rétractons* de notre accord concernant

la vente des produits suivants : [product description]*

la fourniture du contenu numérique suivant : [digital content description]*

la prestation du service suivant : [service description]*,

retirer/retraits*

Commandé le*/reçu le* [date de commande pour les services ou de réception pour les produits]

[Nom du ou des consommateurs]

[Adresse du ou des consommateur(s)]

[Signature du ou des consommateurs] (uniquement si ce formulaire est soumis sur papier)

[Date]

* Supprimez ou complétez selon le cas.